Obligations des employeurs et des salariés en période de pandémie...

 

Il nous a semblé utile de regrouper dans une page les conditions impératives produites par le ministère du Travail...

Une batterie de mesures à destination des entreprises souhaitant reprendre leur activité le 11 mai est prévue dans le protocole de « déconfinement » qui doit être publié dans son intégralité d’ici ce lundi matin...

20 Minutes avec AFP / Publié le 03/05/20 à 15h5 / PATRICK BAZ / AFP

Les entreprises souhaitant reprendre leur activité le 11 mai devront respecter des règles universelles, allant de la distanciation à la désinfection en passant dans certains cas par la fourniture de masques, a-t-on appris dimanche auprès du ministère du Travail.

Selon un «protocole de déconfinement» dévoilé par le Journal du dimanche (JDD), dont la teneur a été confirmée à l'AFP, les employeurs auront l'obligation de respecter ces mesures, quels que soient la taille et le lieu d'implantation de leur entreprise. En cas de non respect de ces règles, les employeurs engageront leur responsabilité civile et pénale.

Un espace minimum de 4 m2 par salarié, ascenseurs compris

Parmi les mesures retenues par le ministère figure l'instauration d'un espace minimum de 4m² par salarié dans les commerces et les bureaux, ascenseurs compris. Si cette règle ne peut être mise en place, l'entreprise sera contrainte de fournir des masques à ses salariés.

Les locaux, toilettes et poignées de portes devront par ailleurs être désinfectés chaque jour, voire plusieurs fois par jour, et les portillons de sécurité devront être condamnés. Si ce n'est pas possible, du gel hydroalcoolique devra être proposé à proximité.

La prise de température, jugée trop intrusive, ne pourra en revanche pas être imposée par les entreprises, de même que des campagnes de dépistage du coronavirus.

Le plan déconfinement publié dans son intégralité avant lundi matin

«La reprise essentielle de l'activité doit nécessairement s'articuler avec la protection des salariés», a justifié le ministère du Travail, qui prévoit de publier l'intégralité de ce plan de déconfinement d'ici lundi matin.

Ces règles «transverses», qui s'appliqueront à «tous les secteurs», viendront «en complément» des guides déjà disponibles sur le site du ministère, qui détaillent les mesures d'hygiène «métier par métier», a-t-il ajouté.

En présentant mardi son plan de déconfinement, le Premier ministre Edouard Philippe a appelé toutes les entreprises qui le pouvaient à maintenir le télétravail pour leurs salariés, «au moins dans les trois prochaines semaines».

« Pour les personnes qui ne pourront pas télétravailler, la pratique des horaires décalés dans l'entreprise doit être encouragée », a-t-il ajouté.

Déconfinement : le ministère du Travail publie le mode d'emploi pour les entreprises

Au minimum 4 m2 par salarié, un plan de circulation, interdiction de tester ses salariés… Le ministère du Travail a publié ce dimanche soir un « protocole national de déconfinement pour les entreprises pour assurer la santé et la sécurité des salariés » face à l'épidémie de Covid-19.

Si l'entreprise ne peut garantir au salarié un espace suffisant, elle devra lui fournir un masque. (CHINE NOUVELLE/SIPA)

Par Leïla de Comarmond / Publié le 3 mai 2020 à 21h00 

Entreprises et salariés auront une semaine pour se l'approprier. Ce ne sera pas de trop, tant le « protocole national de déconfinement pour les entreprises pour assurer la santé et la sécurité des salariés » face à l'épidémie de Covid-19 recèle d'informations.

Ce document que le ministère du Travail a rendu public ce dimanche soir passe au crible en 20 pages les situations de travail, au prisme de la distanciation sociale et des gestes barrières. Et ce n'est pas simple.

Exercice mathématique

Tout commence par un exercice mathématique. Le principe posé par les pouvoirs publics est que chacun doit disposer d'un espace de 4 m2 minimum. Mais attention. Pas question de diviser simplement la surface du local par quatre. Pour des bureaux, cette surface doit s'apprécier déduction faite des étagères et autres armoires ainsi que des espaces de circulation et salles de réunion.

Dans l'exemple pris par le ministère, un open space de 700 m2 est ramené à 135 m2 et ne pourra donc accueillir que 33 personnes au lieu de 50 avant le Covid-19. On comprend l'enjeu du télétravail… L'exercice mené sur un supermarché de 2.000 m2 donne une surface résiduelle de 1.200 m2, permettant d'accueillir au maximum 300 personnes, clients et salariés compris. Sachant que pour les surfaces de plus de 40.000 m2, l'ouverture est conditionnée à l'autorisation du préfet.

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Goulots d'étranglement

A la jauge du nombre de personnes s'ajoutent d'autres contraintes : le renforcement du nettoyage et de la désinfection des locaux et mobiliers, et l'obligation de gérer les flux pour que la distanciation sociale soit préservée. Flux d'arrivée et de départ du travail, flux de circulation dans l'entreprise des salariés mais aussi des clients, fournisseurs, prestataires… Et cette gestion ne se fait pas en statique puisque selon les heures et les lieux, les circulations peuvent être plus ou moins denses. Attention alors aux goulots d'étranglement.

Il faut donc mettre en place un plan de circulation depuis l'arrivée sur le lieu de travail jusqu'au départ, avec deux focus particuliers. Le premier concerne les services internes qui sont amenés à avoir beaucoup de visites, comme les RH ou l'informatique. Le second concerne les espaces communs. Avec un maître-mot : gérer les déplacements, c'est aussi gérer du temps - échelonnement des arrivées, mais aussi des pauses, organisation d'une alternance de présence sur le lieu de travail et télétravail. C'est également user de plots, barrières et autres marquages aux sols ; et parfois ne plus fermer les portes. Avec cependant sur ce point une interrogation sur la compatibilité avec les normes incendie, notamment dans les immeubles de grande hauteur.

Les masques, à défaut

« Les équipements de protection individuelle sont un complément des mesures de protection collectives et ne sauraient s'y substituer », avertit le ministère du travail. Les masques ne sont préconisés qu'à défaut de pouvoir garantir le respect de la distanciation d'un mètre entre deux personnes. En outre, le protocole précise que l'employeur n'a pas d'obligation de fournir des masques FFP2 ou chirurgicaux « qui sont destinés aux professionnels médicaux ». FFP1 et masques « grand public » sont jugés suffisants.

Cependant, il est de la responsabilité de l'employeur de s'assurer de leur bonne utilisation et le fait d'équiper son personnel en équipements de protection ne permet pas de s'exonérer de ses obligations de réorganisation du travail. Les gants sont, eux, tout simplement déconseillés parce que « vecteurs de transmission », sauf s'ils sont nécessaires à l'exercice du métier.

Les campagnes de dépistage interdites

Est aussi déconseillée la prise de température que pratiquent déjà un certain nombre d'entreprises. En effet, la fièvre n'est pas toujours signe de la maladie et elle peut être masquée par une prise de médicament. Une autosurveillance par chaque salarié est bien plus efficace, souligne le protocole qui interdit purement et simplement les campagnes de dépistage du personnel. 

Le ministère insiste en outre sur un point qui a peu été évoqué jusqu'à présent : le rôle de l'entreprise dans la prise en charge d'une personne qui présente des symptômes de Covid-19. Il lui revient « le cas échéant avec la médecine du travail, de rédiger préventivement une procédure ad hoc de prise en charge sans délai des personnes symptomatiques afin de les isoler rapidement dans une pièce dédiée et de les inviter à rentrer chez elles et contacter leur médecin traitant ». Le protocole demande aux entreprises d'apporter leur aide aux brigades « ange gardien » en élaborant des « matrices de contact » « pour faciliter l'identification des personnes contacts en cas de survenue d'un cas avéré ». 

Le protocole à vocation transversale s'ajoute aux fiches et guides de bonnes pratiques qu'est en train de publier le ministère du travail pour des métiers et des secteurs particuliers .

Leïla de Comarmond  

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