source : http://www.ulevante.fr

Il m'a semblé intéressant de vous faire connaître ce point de vue, nous allons poser aux élus la question sur leur sentiment face à cette problématique que soulève U Levante...

Vous pouvez bien sûr vous aussi nous envoyer votre opinion et si vous nous le demandez elle sera diffusée en "suite" de cet article...

 

Merci,

Eva.
 

L'abus de droit fiscal...

L'abus de droit fiscal est un concept fiscal utilisé par l'administration fiscale afin de remettre en cause des montages « fictifs » ou dont le but est exclusivement fiscal (fraude fiscale, évasion fiscale, parfois difficile à distinguer de certaines niches fiscales abusivement utilisées)… Article L64, Livre des procédures fiscales

Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé, si ces actes n'avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles. En cas de désaccord sur les rectifications notifiées sur le fondement du présent article, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l'avis du comité de l'abus de droit fiscal. L'administration peut également soumettre le litige à l'avis du comité. Si l'administration ne s'est pas conformée à

l'avis du comité, elle doit apporter la preuve du bien-fondé de la rectification. Les avis rendus font l'objet d'un rapport annuel qui est rendu public.

Pour être sûr, lors d'une opération financière complexe qui génère des économies d'impôts, d'échapper à l'abus de droit fiscal, vous avez la possibilité de demander à l'administration fiscale un rescrit « abus de droit ». Rappelons que le rescrit est une demande faite à l’administration fiscale dont la réponse l’engage pour l’avenir.

Le rescrit abus de droit, quelle garantie ?

La procédure de l’abus de droit fiscal n'est pas applicable lorsque vous avez préalablement à la conclusion d'un contrat ou d'une convention, consulté par écrit l'administration centrale en lui fournissant tous éléments utiles pour apprécier la portée véritable de cette opération et que l'administration n'a pas répondu dans un délai de six mois à compter de la demande.

L’accord tacite de l’administration ne concerne que l’application de la procédure de l’abus de droit fiscal. L’administration pourra procéder à des rehaussements au titre de l’opération sur des fondements autres que l’abus de droit.

Comment savoir si la procédure d’abus de droit est applicable à l’opération que j’envisage ?

Il vous suffit d’adresser une demande à la direction générale des finances publiques. Votre demande doit impérativement respecter les conditions suivantes :

- concerner la portée d’un contrat ou d’une convention susceptible d’être remis en cause sur le terrain de l’abus de droit ;

Article Fiscalité - L'abus de droit fiscal... - Newsletter Haoui du 10 jan... http://www.haoui.net/newsletter/2012/janvier10/fiscalite/index.html 1 sur 2 12/01/2012 16:18

- être préalable à la conclusion du contrat ou de la convention ;

- être adressée par écrit auprès de l’administration centrale ;

- comporter tous les éléments utiles pour apprécier la portée véritable de l’opération envisagée.

Si ces conditions sont remplies et que l'administration n'a pas répondu dans un délai de six mois à compter de la demande, la procédure de l’abus de droit fiscal ne pourra pas être appliquée à cette opération. En revanche, si l'une des conditions posées n'est pas satisfaite, la consultation n’entre pas dans le champ d'application de l'article L 64 B du livre des procédures fiscales et vous ne pouvez vous prévaloir de la garantie instituée par cet article en l'absence de réponse de l'administration.

Votre demande doit être faite sur papier libre en respectant le modèle fixé (voir ci-dessous). Elle doit comporter tous les éléments utiles pour apprécier la portée de l’opération et notamment la production d’une copie de tous les projets de documents (actes, contrats, conventions, protocoles d’accord, statuts...) utiles pour apprécier la portée véritable de l’opération.

Pour vous aider à rédiger un rescrit afin d'éviter l'abus de droit fiscal, des experts-comptables :

60520 - PATRICK GAUTIER EXPERTISE http://www.expert-comptable-senlis-60.com

75017 - CABINET EVEZARD ET ASSOCIES - EXPERT COMPTABLE http://www.expert-comptableparis-

17.com

77100 - ANDRIEUX SAS - LEN ET MICHEL ANDRIEUX http://www.expert-comptable-meaux.com

78000 - QUALIANS http://www.expert-comptable-versailles.com

78100 - ARAL CONSEIL SAINT GERMAIN http://www.expert-comptable-saint-germain.com

78120 - EACF RAMBOUILLET SARL http://www.expert-comptable-rambouillet.com

78220 - CABINET GEXCO EXPERT COMPTABLE http://www.expert-comptable-78.com

78370 - ARAL CONSEIL PLAISIR http://www.expert-comptable-plaisir-78.com

91000 - CABINET GERMAIN ALTER AUDIT EXPERT COMPTABLE http://www.expert-comptableevry.

com

91100 - CABINET SECE CONSEIL EXPERT COMPTABLE http://www.expert-comptable-corbeil.com

91160 - CREATIS GOMEZ & ASSOCIES http://www.expert-comptable-longjumeau.com

91240 - CO.SEF & AUDASCO http://www.expert-comptable-91-saint-michel-sur-orge.com

91290 - AFEX EXPERTISE COMPTABLE http://www.expert-comptable-arpajon.com

91944 - AREC GROUPE http://www.expert-comptable-courtaboeuf-91.com

Article Fiscalité - L'abus de droit fiscal... - Newsletter Haoui du 10 jan... http://www.haoui.net/newsletter/2012/janvier10/fiscalite/index.html

En pratique, la fictivité juridique est constituée par la différence objective existant entre l’apparence juridique créée par l’acte en cause et la réalité, en particulier économique, sous-jacente à cet acte.

Selon la jurisprudence, la fraude à la loi en matière fiscale, souvent résumée par la recherche d’un but exclusivement fiscal, est constituée toutes les fois que sont réunies cette recherche d’un but exclusivement fiscal et, d’autre part, l’obtention d’un avantage fiscal par une application littérale des textes ou de décisions à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs (CE, arrêt du 29 décembre 2006, n°283314), par exemple par le recours à un montage juridique et économique artificiel (CE, arrêt du 18 mai 2005, n°267087 ; CE, arrêt du 18 février 2004, n°247729 et CE, arrêt du 27 juillet 2009, n°295358).

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La recherche d’un but exclusivement fiscal consistant à éluder ou atténuer les charges fiscales peut notamment prendre la forme d’une réduction d’une dette d’impôt ou de la perception indue d’un crédit d’impôt ou encore de l’augmentation abusive d’une situation déficitaire.

50

L'exercice d’une option offerte par la législation fiscale n’est pas en soi constitutif d’un abus de droit, les conditions qui ont permis de se trouver en situation d’exercer cette option peuvent en revanche être abusives et encourir la mise en œuvre de la procédure de l’abus de droit fiscal (CE, arrêt du 3 février 1984, n°38320).

B. Les actes pouvant être écartés par la procédure de l’abus de droit fiscal

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Les actes que l’administration peut écarter en démontrant un abus de droit sont des actes écrits ou non écrits (bail verbal, etc.) qu’ils soient unilatéraux, bilatéraux ou multilatéraux : il s’agit en pratique de tout document ou fait qui manifeste l’intention de son auteur et produit des effets de droit. Il s'agit bien évidemment d'un fait juridique matérialisant une volonté.

Le Conseil d'État a admis que l'occupation de résidences principales successives préalablement à leur revente pouvait être fictive (CE, arrêt du 18 novembre 1991, n°77303 ). Il en va de même pour le choix d'un domicile.

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