MEDIA CORSICA
U LEVANTE : 17/03/2021CLASSÉ DANS : ACTUALITÉS, CONSTRUCTIONS ILLÉGALES, CORSE DU SUD, ESPACES REMARQUABLES ET CARACTÉRISTIQUES, JUSTICE, LOI LITTORAL, NON CLASSÉ
Affaire Peretti à Coti Chjavari : le tribunal ordonne la démolition des
"bergeries" illégales
Il y a des affaires qui durent et le feuilleton Peretti fait partie ce celles-là.
En 2011, Julien Peretti décidait de créer un complexe de bergeries avec restauration et prestations touristiques (SARL « Julien Jet organisation, La Réserve de Saparella, Saparella Patrimoine et JJ Air et la SAS Services et Deco ») haut de gamme dans un « paradis », au bord de la mer, à COTI-CHIAVARI, lieu-dit SAPARELLA (ça vous rappelle un autre projet non ?).
Là aussi, comme à SARTENE, pas de permis de construire pour la plupart des installations, à quoi bon d’ailleurs puisqu’il existait des « ruines » attestant d’un glorieux passé local de nature ovine (des bergeries).
En 2012, l’État décidait alors d’engager l’impitoyable action en démolition en poursuivant au pénal le constructeur indélicat ; las, le préfet Bouillon signait, la veille de son départ, un permis de construire de régularisation, action cette fois pitoyable car ses services eux-mêmes lui avaient rappelé l’impossibilité de construire (loi littoral : espace remarquable, mitage, pas de réseau, etc).
Interrogé plus tard par la journaliste H. Constanty dans un ses ouvrages, le représentant de l’État avait répondu avoir vérifié le caractère non mafieux des investissements et que c’était un « bon projet ».
Le droit attendra, le parquet d’Ajaccio se faisait piétiner et le préfet est parti sur le continent faire appliquer la loi ailleurs…
A cette occasion cependant, 3 autres permis de construire étaient mis à jour, à proximité, étant précisé que les constructions étaient déjà édifiées ; U Levante et le GARDE en obtenaient l’annulation devant le Juge administratif puis, comme pour l’affaire Martinolle, demandaient la remise en état devant le tribunal judiciaire.
Le tribunal d’AJACCIO a fait droit à la demande des deux associations le 11 mars dernier* constatant comme sans importance que la propriété soit en indivision et comme n’étant pas établie l’occupation par la famille Peretti de ses constructions.
Extrait du jugement :
Sur le fond, le tribunal rappelle que les constructions sont situées en « espaces remarquables et caractéristiques » du littoral au PADDUC en vertu de l’article L121-23 du code de l’urbanisme (loi « littoral ») et que la démolition seule réparera le préjudice subi.
Julien PERETTI a 4 mois pour démolir les constructions sous peine d’astreinte de 500 € par jour de retard et son (probable) appel n’est pas suspensif.
Le jugement : * jugement-Peretti-demolition-11-03-2021Télécharger
Rappel : Suite aux recours déposés par les deux associations, l’État (et non les deux Préfets en tant que personnes), avait été condamné, le 13 avril 2017, par le tribunal administratif. La décision du TA est très instructive :
Il est opportun de rappeler que l’amende a été payée par les contribuables…
https://www.ulevante.fr/prefet-de-corse-du-sud-condamnation-pour-faute/
Pour un historique plus complet :
21 mars 2012 : https://www.ulevante.fr/coti-chjavari-le-prefet-delivre-quatre-permis-illegaux-la-veille-de-son-depart/
19 décembre 2013 : https://www.ulevante.fr/prefetti-for-di-lege-prefets-hors-la-loi/
24 janvier 2014 : https://www.ulevante.fr/la-cour-dappel-condamne-j-peretti-constructions-sur-le-littoral-de-coti-chjavari/
21 avril 2016 : https://www.ulevante.fr/conseil-detat-permis-illegaux-julien-peretti-a-coti-chjavari-definitivement-annules/
